Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV) régissent l’accès, l’utilisation et la souscription aux services proposés par la plateforme Biloki. Elles s’appliquent à tout utilisateur, professionnel ou particulier, sans restriction ni réserve.

2. Acceptation et documents contractuels

• La création d’un compte, l’activation d’un logement ou la souscription à un abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
• Les documents contractuels sont les présentes CGV, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les CGU Voyageurs.
• En cas de contradiction, les CGV prévalent sur tout document non contractuel (présentation commerciale, supports marketing, etc.).

3. Qualification du rôle de Biloki

• Biloki agit exclusivement en qualité d’éditeur de plateforme technologique.
• Biloki n’est ni conciergerie, ni gestionnaire immobilier, ni mandataire.
• Biloki n’est pas partie aux contrats conclus entre voyageurs, propriétaires, conciergeries ou prestataires.
• Aucun mandat, lien de subordination, société de fait ou représentation ne saurait être caractérisé.

4. Description des services

• Un agent conversationnel IA dédié au séjour.
• Des outils d’automatisation et de planification.
• Des interfaces de coordination (conciergerie / propriétaires / prestataires).
• Des connexions API avec des services tiers selon les offres souscrites. Les services sont fournis en l’état, selon une obligation de moyens.

5. Services tiers (OTA / PMS / API / objets connectés)

• Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers (OTA, PMS, channel managers, serrures connectées, fournisseurs cloud, etc.).
• Biloki ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications, limitations ou suppressions de ces services tiers.
• Le Client est responsable de la configuration, de la compatibilité et du maintien de ses abonnements et droits d’accès auprès de ces tiers.
• Ces services tiers peuvent impacter l’exploitation, l’organisation ou les revenus du Client.

6. Accès – compte – sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’exactitude des informations saisies et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation via le compte est réputée effectuée par le Client.

7. Suspension – désactivation

Biloki se réserve le droit de refuser l’accès, suspendre ou désactiver immédiatement tout compte ou logement sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des CGV, défaut de paiement, usage abusif ou risque juridique, réglementaire, technique ou réputationnel.

8. Conditions financières

8.1 Prix : les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. 8.2 Facturation par logement actif : les services sont facturés par logement actif, indépendamment du nombre de réservations, du taux d’occupation ou de l’utilisation effective. 8.3 Paiement annuel – clause ferme, définitive et non remboursable : le montant annuel est exigible immédiatement et intégralement, sans remboursement possible. 8.4 Défaut de paiement : suspension des services et exigibilité des sommes dues, avec pénalités légales. 8.5 Droit de rétractation : applicable aux consommateurs selon la loi, non applicable aux professionnels, sauf disposition impérative contraire.

9. Durée – résiliation

• 9.1 Résiliation par le Client : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement, y compris pour les abonnements annuels.
• 9.2 Résiliation par Biloki : possible à tout moment en cas de manquement aux CGV ou de risque identifié, sans indemnité.
• 9.3 Effets de la résiliation : accès supprimé, automatisations désactivées, données supprimées sous réserve des obligations légales.

10. Clauses spécifiques IA & automatisation

Le Client reconnaît que les réponses et actions de l’IA reposent sur des règles automatisées et probabilistes, peuvent être incomplètes ou inadaptées, et que les décisions finales relèvent exclusivement du Client. Les automatisations n’exonèrent pas l’obligation de contrôle.

11. Responsabilité (limitation maximale)

La responsabilité de Biloki est exclue pour les litiges entre voyageurs et propriétaires, défauts de prestations terrain, pertes financières, sanctions administratives ou préjudices d’image. Biloki ne répond d’aucun dommage indirect. La responsabilité totale est plafonnée au montant HT encaissé sur les douze derniers mois.

12. Garantie / indemnisation par le Client

• Le Client garantit et indemnisera Biloki contre toute réclamation résultant de l’utilisation des services.
• Le Client garantit l’exactitude des informations transmises aux voyageurs et prestataires.
• Le Client garantit le respect des lois applicables et des droits des tiers (contenus, paramétrages, données).

13. Propriété intellectuelle

• La plateforme, l’agent IA, les algorithmes, interfaces, bases de données, marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de Biloki.
• Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation est strictement interdite.
• Toute tentative de reverse engineering, décompilation ou contournement est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée par Biloki.

15. Confidentialité (si applicable)

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’utilisation des services, sauf obligation légale.

16. Force majeure

Biloki ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (pannes réseaux, hébergeurs, cyberattaques, décisions administratives, etc.).

17. Survie des clauses

Les clauses relatives au paiement, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la confidentialité, au droit applicable et à la juridiction survivent à la résiliation.

18. Droit applicable – juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Biloki, sauf dispositions légales impératives contraires.